| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Le RÉER, convertible ou non convertible avant l'âge de 65 ans, ne peut servir de véhicule pour échapper aux règl. 57 et 58. La Loi sur l'AC ne prévoit aucun abri du genre fiscal pour empêcher une déduction des prestations. Il importe peu que le REER soit convertible ou non.
