| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
quorum |
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Sommaire:
L'affaire a été entendue par deux membres du conseil, avec le consentement de la prestataire. Le président a rejeté l'appel et un autre membre l'a accueilli. Selon les par. 62(5) et (6) du RAC, le président a voix prépondérante et sa décision est donc celle du conseil. Aucun déni de justice naturelle.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire:
Les coûts assumés par la prestataire pour être disponible (gardienne et transport), présentable (vêtements) et en santé (nourriture) sont tous nécessaires, mais il s'agit de coûts indirects liés au revenu. Ces coûts ne peuvent être déduits aux termes de l'al. 57(6)a).
