| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
montant brut |
|
Sommaire:
L’alin. 57(2)a) du RAC est bien clair: c’est le «revenu total» du prestataire qui doit être réparti, et non pas seulement le «montant net». La jurisprudence a confirmé qu’il ne fallait pas exclure de la rémunération les déductions d’impôt sur le revenu et autres montants du genre.
