| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Le prestataire conteste en appel la répartition de son allocation de conseiller municipal. Se reportant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Harmonic (A-0515.00), le juge-arbitre a conclu que l'allocation avait valeur de revenu au sens du Règlement. L'interprétation franche du Règlement mène inévitablement à la conclusion que le prestataire occupait un emploi et que l'allocation représentait un revenu et une rémunération.
