Décision 16292

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16292   Dubé  Français 1989-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  bourses universitaires 

Sommaire:

Touche une allocation du «fonds de soutien du revenu destiné aux étudiants au doctorat en géographie» à l'Université Laval. Lié par contrat. Selon règl. 57(1)a), il n'est pas nécessaire que des services soient fournis.


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