| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Le fait que les sommes avaient été versées dans un REER n'est pas de toute façon déterminant. Il avait le loisir d'en faire ce qu'il voulait lorsqu'il le voulait. Sa demande de les faire verser dans un REER à des fins fiscales ne les lui rendaient pas moins payables.
