| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Chèques de pension refusés par le prestataire jusqu'au règlement du litige concernant le renvoi, 16 mois plus tard. La distinction faite par le Conseil entre le CUB 15573 (offre volontaire de versement) et le cas en espèce (obligation contractuelle) est bien acceptée.
