| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
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Sommaire:
Seul le prestataire était employé comme concierge; sa femme ne l'était pas. Il avait décidé de son propre chef de lui confier la moitié du travail et de lui verser la moitié du salaire. Le conseil arbitral a rendu la bonne décision; le prestataire aurait dû déclarer son revenu total.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
La jurisprudence indique clairement que les avis erronés donnés par un employé de la Commission ne peuvent justifier la non-application de la Loi par le juge-arbitre. La solution qui s'offre au prestataire serait d'intenter une action en dommages devant les tribunaux compétents.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Renseignements erronés fournis au prestataire et corrigés près d'un an plus tard. En vertu du par. 43(1), la Commission peut, dans les 36 mois, examiner de nouveau sa décision. Le prestataire était employé comme concierge et avait divisé ses heures de travail et son salaire avec son épouse.
