Décision 18480

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18480   Martin  Anglais 1990-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Le fait qu'il est choisi de prendre ces versements de pension et de les transférer dans un REER ne change rien au fait qu'ils sont devenus payables à son compte mensuellement. On peut établir une distinction avec les paiements directs dans un autre régime de pension, le bénéficiaire éventuel n'ayant alors aucun contrôle sur ces paiements.


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