Décision 14681

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14681   Strayer  Anglais 1988-01-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

Employé du CN qui avait le choix entre deux options pour le paiement de sa pension : choisir de recevoir une pension mensuelle immédiate ou faire transférer ses crédits chez le nouvel employeur, s'il obtenait un emploi. Il a choisi de la recevoir, mais a demandé qu'elle soit placée en dépôt à terme dans un REER.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Employé du CN prétend que sa pension convertie en dépôt à terme ne lui a pas été versée ou ne lui est pas payable. Elle lui est payable nonobstant le fait qu'il a choisi de la verser dans un REER. Ce n'est qu'en raison de sa décision propre qu'elle ne lui a pas, de fait, été versée, et il peut revenir sur sa décision.


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