| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes et gratifications |
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Sommaire:
Il n'y avait aucune obligation en droit de la part de l'employeur de verser cette prime. C'était un versement gratuit, donc non payable au sens juridique de ce terme. Le par. 58(10) ne s'applique donc pas. Il ne parle que de rémunération payable. Le par. 58(9) s'applique.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Il n'y avait aucune obligation en droit de la part de l'employeur de verser cette prime. C'était un versement gratuit, donc non payable au sens juridique de ce terme. Le règlement 58(10) ne s'applique donc pas; il ne parle que de rémunération payable. Le règlement 58(9) s'applique.
