Décision 14085

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14085   Joyal  Français 1987-09-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  coïntéressé 

Sommaire:

Est coïntéressé en raison de sa participation à 60% des actions dans la société agricole. C'est lui qui a fourni la mise de fonds et autres besoins financiers.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  voile corporatif 

Sommaire:

Détient 60% des actions, le reste à son épouse. Coïntéressé. Règl. 43 et 57 permettent de percer le voile corporatif et d'éliminer les technicalités du droit corporatif qui fait d'une société une personne légale distincte de ses actionnaires.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  non en espèces 

Sommaire:

Cite règl. 57(11). Comme propriétaire à 60% des actions, il jouit de dividendes, salaire, bonis ou augmentation de l'avoir propre de sa société par l'accumulation de profits non distribués.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  agriculture  définition 

Sommaire:

Élevage de poules et production d'oeufs seraient une exploitation agricole selon l'Office du crédit agricole. On peut s'inspirer de la définition du règl. 16(2)g) même si pour autres fins. L'agriculture englobe plus que le défrichage des terres.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  agriculture  calcul du revenu 

Sommaire:

La formule adoptée n'est pas de calculer en détail les revenus nets de l'exploitation agricole mais d'imposer une formule forfaitaire fixant le revenu à 35% du revenu brut.


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