Décision 16406

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16406   Pinard  Français 1989-04-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  personne élue ou nommée 

Sommaire:

Conseillère municipale à la Ville de Jonquière qui touche 229$ par semaine dont le tiers est versé à titre de dédommagement de dépenses. Selon le conseil, la rémunération s'élève à 152$ par semaine, soit les 2/3; seule la somme de 152$ était en litige.


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