| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Conformément à la convention collective, la paye de vacances était payable en janvier 1990; mais, elle a été versée en novembre 1989. Le RAC précise seulement qu'elle doit être « payée » ou « payable ». Il n'est donc pas nécessaire de tenir compte du terme « payable ».
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Même si j'ai accepté le fait que la paye de vacances n'aurait pas dû être versée au moment du licenciement en novembre 1989, mais plutôt en janvier 1990, la date du versement n'est pas un fait essentiel. S'il n'avait pas été versé au moment du licenciement, le montant aurait été « payable » plus tard, à cause d'un licenciement. L'al. 53(13)b) serait applicable.
