Décision 16210

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16210   Muldoon  Anglais 1989-03-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Immédiatement lors de la cessation d'emploi, suivant l'avis d'un comptable agréé, la prestataire a investi son indemnité de départ dans un régime enregistré d'épargne-retraite où il était et demeure immobilisé pour un an.


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