| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire:
La prestatiare a reçu de l'argent de Élection Canada et cet argent lui a été versé en guise de salaire. La rémunération appartient à la prestataire car c'est elle qui était responsable de s'assurer que le travail soit accompli. Le fait qu'elle ait embauché quelqu'un d'autre pour faire le travail dû à ses problèmes de santé ne change aucunement le caractère du paiement.
