| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Prestations d'adaptation. Ni le Conseil ni le juge-arbitre n'avait la compétence d'ordonner la réparation demandée (dédommagement des renseignements erronés reçus de la CEIC voulant que la pension versée dans un RÉER n'aurait pas valeur de rémunération).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Selon l'assuré, pour éviter de lui causer préjudice, le juge-arbitre aurait dû refuser d'appliquer la loi. Le juge est lié par la loi. Il ne peut, même pour des considérations d'équité, refuser de l'appliquer, selon la CF. Maintenu en CS.
