Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
Sommaire:
Les crédits de congé de maladie accumulés en vertu d'un contrat de travail individuel et non une entente collective ne constituent pas un régime de congés au sens du règl. 57(2)c). [p._5]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
payé ou payable |
|
Sommaire:
Les crédits accumulés et payés à la cessation ont valeur de rémunération. Le fait que l'assuré ait après coup remboursé la somme reçue à l'employeur pour les recevoir en une autre occasion n'y change rien.