Décision 13071

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13071   Rouleau  Français 1987-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Les crédits de congé de maladie accumulés en vertu d'un contrat de travail individuel et non une entente collective ne constituent pas un régime de congés au sens du règl. 57(2)c). [p._5]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Les crédits accumulés et payés à la cessation ont valeur de rémunération. Le fait que l'assuré ait après coup remboursé la somme reçue à l'employeur pour les recevoir en une autre occasion n'y change rien.


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