| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
La prestation de retraite groupée n'est pas une pension. Le prestataire avait droit à la pension. Il avait également le contrôle total de l'indemnité parce qu'il a choisi de verser le montant en entier dans un REER immobilisé pendant 2 ans. Ce montant est un revenu payé ou payable au prestataire.
