| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
A bénéficié de l'utilisation d'une automobile. Jugé que le fait de facturer les frais d'utilisation de façon rétroactive, tel qu'attesté par le procès-verbal d'une assemblée dont il faisait lui-même partie, ne suffisait pas pour dire qu'il n'avait pas bénéficié d'un revenu non en espèces.
