Décision A-1235.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1235.84 Guilbault B.  Federal  Français 1985-10-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Préavis payable selon la Loi sur les normes de travail si la mise à pied est d'au moins 6 mois. Assuré mis à pied pour une période indéfinie qui, finalement, dure plus de 6 mois. Jugé que l'indemnité payée après 6 mois était payable lors de la mise à pied. Requête rejetée en CS.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Préavis payable selon la Loi sur les normes de travail si la mise à pied est d'au moins 6 mois. Assuré mis à pied pour une période indéfinie qui, finalement, dure plus de 6 mois. Jugé que l'indemnité payée après 6 mois était payable lors de la mise à pied. Requête rejetée en CS.


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