| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
La prestataire utilisait un véhicule de l'employeur. Elle l'aurait retourné avant son congé de maternité si elle avait su qu'il s'agissait d'un revenu. Le revenu comprend le revenu non pécuniaire et le revenu entier doit être déduit, l'avantage non pécuniaire devant être réparti en vertu de l'art. 58.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
directives de la Commission |
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Sommaire:
La question dans le formulaire de demande de prestations, «Avez-vous reçu ou recevrez-vous d'autres montants de votre dernier employeur?» est effectivement déficiente. Mais ce n'est pas le formulaire qui gouverne. Les exigences de la Loi et du Règlement doivent prévaloir sur le formulaire.
