| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
Il est reconnu en droit civil que le titre d'une convention, et même d'une procédure, n'en affecte pas la substance. Appellation «boni de signature» non à retenir. Il n'y a jamais de paiement sans considération. å défaut d'une preuve contraire, les indemnités visent salaires et vacances dus.
