| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Prestataire aurait souhaité réduire les sommes considérées comme rémunération en versant une partie dans un REER. Se référant à la cause Taschereau (A.0795.92), le j.a. maintient que le mode d'investissement choisi par le prestataire ne change pas la qualification du montant payé ni ne transforme une indemnité de cessation d'emploi en une pension.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
raison d'être |
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Sommaire:
Si un bénéficiaire de prestations subit une perte à cause d'un congédiement abusif et par la suite est indemnisé par un tiers, sa perte n'existe plus et il doit alors rembourser les prestations versées par la Commission.
