Décision 19730

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19730   Strayer  Anglais 1991-05-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  provenant de tout emploi 

Sommaire:

Montant versé à titre de prime de retraite anticipée prise cinq ans avant l'âge de 65 ans. Il n'est pas contesté que la prime de retraite anticipée est un paiement qui découle de l'emploi du prestataire : celui-ci ne l'aurait pas touché s'il n'avait pas été à l'emploi des Postes.


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