Décision 15297

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15297   Muldoon  Anglais 1988-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  provenant de tout emploi 

Sommaire:

Le revenu est défini comme l'argent reçu de l'employeur ou d'une autre personne. Pour justifier une interprétation comme étant de même nature ou de la même sorte de désignation, c'est-à-dire une personne qui se met à la place d'un employeur ou, comme dans la présente, qui est le successeur de l'employeur. Il doit exister un lien avec l'emploi.


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