Décision A-0132.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0132.94 Gillis Robert  Federal  Anglais 1995-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  24025 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Son emploi a clairment pris fin avec la fermeture de la mine et l'expiration de la convention collective. Dans son grief, il allègue que c'est lui qui aurait dû demeurer en poste pour s'occuper de la fermeture. L'indemnité de départ qu'on lui a offert et qu'il a refusée lui était nettement payable.


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