| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
cession de juridiction syndicale |
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Sommaire:
En plus d'une indemnité de départ, l'assuré a reçu 70 000 $ suite à la vente d'une juridiction syndicale. Le juge-arbitre a décidé que ledit paiement ne provenait pas de son emploi mais d'une décision de gestion pour mettre en place une salle de rédaction automatisée. HARNETT s'applique.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
provenant de tout emploi |
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Sommaire:
HARNETT s'applique en ce sens que le montant reçu par l'assuré (pour la vente de la juridiction syndicale permettant ainsi à l'employeur d'introduire une salle de rédaction automatisée) ne peut pas être considéré comme «étant complètement étranger aux avantages provenant de l'emploi.
