| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
Sommes remboursées au prestataire représentant ses cotisations et celles de son employeur au fonds de pension de la Commission de la construction du Québec. Jugé que les cotisations de l'employeur n'étaient pas des paiements périodiques payés pour la vie mais plutôt un avantage monétaire relié à l'exercice d'un emploi. Il s'agit d'un revenu qui doit être réparti.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Sommes remboursées au prestataire représentant ses cotisations et celles de son employeur au fonds de pension de la Commission de la construction du Québec. Jugé que les cotisations de l'employeur n'étaient pas des paiements périodiques payés pour la vie mais plutôt un avantage monétaire relié à l'exercice d'un emploi. Il s'agit d'un revenu qui doit être réparti.
