| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Il a été bien établi que le dépôt, directement dans un REER, du règlement d'une demande pour dommages et intérêts obtenu d'un employeur n'empêche pas la répartition de cette somme considérée comme rémunération.
