Décision 20457

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20457   Dubé  Français 1991-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pension  définition 

Sommaire:

La jurisprudence récente est très claire: CUB-14680, 15683, 18874 et 19941. Il a été décidé que la circulaire BC-86-1 émise par la Commission était inexacte et qu'un REER, convertible ou non convertible, ne peut servir d'abris pour se soustraire aux règl. 57 et 58.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

La jurisprudence récente est très claire: CUB-14680, 15683, 18874 et 19941. Il a été décidé que la circulaire BC-86-1 émise par la Commission était inexacte et qu'un RÉER, convertible ou non convertible, ne peut servir d'abris pour se soustraire aux règl. 57 et 58.


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