Décision 35521

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35521   Forget  Français 1996-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  non en espèces 

Sommaire:

Conformément à l'art. 37 du Règl., l'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. L'usage du camion possède le caractère d'un lien avec le travail effectué par le prestataire pour son employeur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  non en espèces 

Sommaire:

L'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. Il a donc reçu de cet emploi une rémunération correspondant à la définition donnée à l'alinéa 57(6)(d) du Règl.


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