Décision 12150

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12150   Joyal  Français 1986-06-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Cette expression indique que la date particulière à laquelle un versement est fait à un employé n'a aucune importance.


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