| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
remise d'une dette |
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Sommaire:
Il suffit d'examiner le contrat signé par le prestataire et l'employeur pour conclure que la décision du conseil est bien fondée. Ce contrat stipule que le travail sera effectué en remboursement d'une dette que le prestataire avait contractée.
