Décision 14632

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14632   Martin  Anglais 1988-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de retraite 

Sommaire:

En vertu de l'al. 57(2)a), la Commission est obligée de tenir compte du revenu total tiré d'un emploi. Il faut donc inclure paye de vacances, indemnité de départ et paiements d'encouragement à la retraite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Le fait que la prestataire a demandé à l'employeur de verser une partie de son indemnité de départ dans un REER ne modifie en rien la nature du paiement ou ne l'exclut de l'effet des par. 57(2) ou 58(9) ou (10).


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