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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
Le prestataire reçoit un paiement fortaitaire de 15 868.04 $ et une indemnité de départ de 16 829.73 $. Le Conseil conclut que le paiement forfaitaire est un salaire à répartir selon R 58(4). Il s'agit d'une erreur de la part du Conseil. Il y a non-maintien de la relation de travail. Le paiement forfaitaire a été versé en raison de la cessation d'emploi.
