Décision 43071

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 43071   Rothstein  Anglais 1998-12-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

L'employeur a offert une indemnité de départ au prestataire, mais celui-ci l'a refusée parce qu'il était en attente d'un jugement et d'une ordonnance de saisie-arrêt. Cette indemnité est payable et doit être répartie en conséquence.


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