Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
L'employeur a offert une indemnité de départ au prestataire, mais celui-ci l'a refusée parce qu'il était en attente d'un jugement et d'une ordonnance de saisie-arrêt. Cette indemnité est payable et doit être répartie en conséquence.