| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire:
Le prestataire indique qu'il a été impliqué dans un accident avec un véhicule et que l'employeur a déduit de sa rémunération le coût des réparations. Que ce soit effectivement le cas ou non, ce n'est ni à la Commission ni au conseil qu'il revient de régler cette décision. La décision n'est entachée d'aucune erreur.
