| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Le j.a. a conclu que Kinkead (A-217-93) s'appliquait, que c'était le contrat de travail qui était la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en était seulement l'occasion. Jugement renversé par la CAF. La CAF réitère sa position prise dans Kinkead en précisant que le j.a. en avait altéré la portée. Un paiement est fait "en raison de" la cessation d'emploi au sens du texte lorsqu'il devient dû et exigible au moment où survient la fin de l'emploi, lorsque l'obligation qu'il vise à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Le j.a. a conclu que Kinkead (A-217-93) s'appliquait, que c'était le contrat de travail qui était la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en était seulement l'occasion. Jugement renversé par la CAF. La CAF réitère sa position prise dans Kinkead en précisant que le j.a. en avait altéré la portée. Un paiement est fait "en raison de" la cessation d'emploi au sens du texte lorsqu'il devient dû et exigible au moment où survient la fin de l'emploi, lorsque l'obligation qu'il vise à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi.
