| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Allégué que le montant reçu en paye de séparation devrait être réparti lorsqu'il a été reçu, non quand il est réputée avoir été gagné. Ce n'est définitivement pas la loi comme il est démontré par le par. 58(9) ainsi que par plusieurs décisions des arbitres dans les CUBs 14854, 18957, 17529 entre autres.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
régime de protection du revenu |
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Sommaire:
Assuré a reçu 2812 $ en paye de cessation du Ministère du travail de l'Ontario en vertu du régime de protection du revenu. Par. 58(9) cité. Le Parlement a jugé que la paye de cessation, même quand elle provient d'un régime provincial comme en l'espèce, doit aussi être répartie comme des gains.
