Décision 16144A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16144A   Dubé  Anglais 1991-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  reçu en trop 

Sommaire:

Le prestataire a reçu 6 998 $ comme paye de vacances. L'employeur l'a informé par la suite qu'il y avait un trop-payé de 4 545 $, mais n'a pas demandé de remboursement et a simplement défalqué le trop-payé. Le trop-payé de paye de vacances constitue un revenu découlant de l'emploi du prestataire.


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