Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
reçu en trop |
|
Sommaire:
Le prestataire a reçu 6 998 $ comme paye de vacances. L'employeur l'a informé par la suite qu'il y avait un trop-payé de
4 545 $, mais n'a pas demandé de remboursement et a simplement défalqué le trop-payé. Le trop-payé de paye de vacances constitue un revenu découlant de l'emploi du prestataire.