| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
déduction des prestations |
|
Sommaire:
La Commission a conclu que le prestataire avait des revenus d'emploi qu'il n'avait pas déclarés et avait ainsi reçu des prestations auxquelles il n'avait pas droit. La Commission a réparti les revenus non déclarés, a imposé une pénalité et a donné un avis de violation. Le CA a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que le prestataire avait reçu l'argent et a accueillie l'appel pour les trois questions. Le JA a déterminé que le CA avait excédé sa compétence en abordant la question de la durée de l'emploi du prestataire auprès de son ancien employeur. La CAF a accueillie la demande en jugeant que le CA avait compétence. La CAF a indiqué que la question à savoir si le prestataire avait des revenus en provenance de Graphite pour des services rendus avant le 29 octobre est pertinente pour déterminer s'il avait cessé d'être admissible à des prestations puisqu'il recevait un salaire et non pour déterminer le niveau ou la durée des prestations auxquelles il pourrait avoir droit suite à une cessation d'emploi. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
