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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied en décembre 1981. En juillet 1982, a eu droit à une paie de vacances de 359 $. Après entente conclue au moment de sa mise à pied, les sommes devaient être utilisées par l'employeur pour payer les cotisations de l'employé au régime de Protection-Santé de l'Ontario, à l'assurance-vie et à la Croix-Bleue pour la période de mise à pied. Ces sommes sont considérées comme des gains.
