| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
La Commission détermine que le prestataire n'avait pas correctement déclarés ses gains alors qu'il recevait des prestations d'a.e. Le prestataire explique qu'en hiver il est moniteur de ski et que son employeur lui accorde 20$ par jour pour ses déplacements. Comme il doit demeurer sur place même s'il n'y a pas de leçon, il reçoit 20$ par jour.
Un agent lui avait dit de ne pas déclarer cette rémunération. La Commission a déterminé que cet argent versé à titre de salaire, constitue une rémunération et elle a réparti cette rémunération. Au dossier, la Commission interprète cette allocation comme une prime de disponibilité donc un revenu à être déclaré. De plus, le montant de 100$ est inclus ainsi que sur le relevé d'emploi. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.
