Décision 18326

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18326   Dubé  Français 1990-08-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  dépenses admissibles 

Sommaire:

Touche 620$ par 2 mois en tant que vice-président du syndicat. Prétend qu'il s'agit là de dépenses et de frais de déplacement. Tout honoraire reçu pour l'exercice de fonction relative à un poste constitue une rémunération provenant d'un emploi.


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