| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
|
Sommaire:
Le prestataire vit dans cette maison du fait de son emploi à titre de pasteur de l'église. Donc, à moins qu'il ne possède en propre cette maison, il faut considérer que le logement constitue un avantage qui lui est accordé par son employeur. Aucune preuve que la maison lui appartenait.
