| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Selon le conseil, n'ayant pas été placé dans un RÉER immobilisé et non convertible, le montant est donc réputé avoir été versé à l'employé. Le conseil a eu tort de référer à la notion de RÉER immobilisé et non convertible, mais sa décision est correcte.
