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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
bourses universitaires |
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Sommaire:
Contrat d'engagement avec l'université; rémunération à même le fonds des étudiants. Deux ans après, on transforme le contrat en bourse. Il s'agit de décider de la vraie nature de l'octroi et des services rendus, qu'importe les termes utilisés.
