| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Dans l'argument invoqué, le prestataire a demandé que soit éliminée, du processus de répartition, la somme de 28 000 $ investie dans un REER. Le j.a. a décidé que les sommes versées au prestataire n'étaient assujetties à aucune restriction ni condition. Le placement de l'argent en question dans un REER résulte d'une décision personnelle du prestataire. Cet investissement ne lui a pas été imposé. La somme a été versée au prestataire par son employeur et elle doit donc être assujettie à la répartition prévue au par.36(9) du RAE.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Dans l'argument invoqué, le prestataire a demandé que soit éliminée, du processus de répartition, la somme de 28 000 $ investie dans un REER. Le j.a. a décidé que les sommes versées au prestataire n'étaient assujetties à aucune restriction ni condition. Le placement de l'argent en question dans un REER résulte d'une décision personnelle du prestataire. Cet investissement ne lui a pas été imposé. La somme a été versée au prestataire par son employeur et elle doit donc être assujettie à la répartition prévue au par.36(9) du RAE.
