| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
|
Sommaire:
La Commission a statué qu'une subvention de subsistance de 17 000$ accordée par le Conseil des arts du Canada constituait un revenu. Le c.a. a renversé la décision. Devant le j.a., la Commission a fait valoir qu'une subvention accordée sous réserve de la réalisation d'une certaine activité ou de la fourniture d'un produit par le bénéficiaire est un marché de services. Le j.a. était d'avis que la Commission était fondée à répartir la subvention.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
bourses universitaires |
|
Sommaire:
La Commission a statué qu'une subvention de subsistance de 17 000$ accordée par le Conseil des arts du Canada constituait un revenu. Le c.a. a renversé la décision. Devant le j.a., la Commission a fait valoir qu'une subvention accordée sous réserve de la réalisation d'une certaine activité ou de la fourniture d'un produit par le bénéficiaire est un marché de services. Le j.a. était d'avis que la Commission était fondée à répartir la subvention.
